Constitution ou norme constitutionnelle ?

Qu’est-ce qu’une norme constitutionnelle ? On ne peut pas manquer d’apercevoir, par le truchement d’une analyse « pragmatique » de l’opération interprétative à laquelle le Conseil constitutionnel s’est livré, à l’occasion de sa lecture du texte du préambule et de celui de la loi de 1901 dans sa fame...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Cayla, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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