La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
La protection des droits fondamentaux de l’étranger par la Cour européenne des droits de l’homme se déploie tant de manière indirecte, par le contrôle des mesures d’éloignement du territoire, que de manière directe, par l’examen des conditions de vie et de rétention sur le territoire d’accueil et de...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2021
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | La protection des droits fondamentaux de l’étranger par la Cour européenne des droits de l’homme se déploie tant de manière indirecte, par le contrôle des mesures d’éloignement du territoire, que de manière directe, par l’examen des conditions de vie et de rétention sur le territoire d’accueil et des conditions de son éloignement. Dans cette perspective, un double mouvement peut être caractérisé : d’une part, une mutation de la protection indirecte, sur le fondement, notamment, du principe de subsidiarité et eu égard à l’approfondissement du contrôle de conventionnalité effectué par le juge interne et, d’autre part, un enrichissement de la protection directe de l’étranger sur le territoire d’accueil par le biais de la technique prétorienne des obligations positives. |
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