Chronique de droit public

Tant la modulation des effets dans le temps des décisions judiciaires que le revirement de la jurisprudence sollicitent des questions de grande envergure au point de vue de la tutelle de la sécurité juridique, l’un des piliers de l’État constitutionnel de droit.L’ordonnancement juridique italien con...

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Auteur principal: Gahdoun, Pierre-Yves
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2020
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