Le principe d’égalité en matière fiscale
Si, depuis quelques années, le Conseil constitutionnel ne fait plus explicitement référence au principe d’égalité devant l’impôt, ce dernier demeure présent dans sa jurisprudence pour répondre au moyen fondé sur l’article 13 de la Déclaration des droits de 1789. Composante, propre au champ fiscal, d...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2020
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Si, depuis quelques années, le Conseil constitutionnel ne fait plus explicitement référence au principe d’égalité devant l’impôt, ce dernier demeure présent dans sa jurisprudence pour répondre au moyen fondé sur l’article 13 de la Déclaration des droits de 1789. Composante, propre au champ fiscal, du principe d’égalité devant les charges publiques, il se dissocie du principe d’égalité devant la loi, fondé sur son article 6. Il s’en déduit que ce n’est pas le principe juridique d’égalité devant l’impôt qui comprend les deux branches que sont le principe d’égalité devant les charges publiques qui l’intègre et le principe d’égalité devant la loi mais bien le principe d’égalité en matière fiscale. |
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