Chronique de droit économique et fiscal

La contribution examine le rapport entre la Cour constitutionnelle fédérale allemande et le droit de l’Union européenne dans le contexte des décisions récentes de la Cour. Dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, la Cour a récemment complété son contrôle vertical (« Solange II ») pa...

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Hoofdauteur: Austry, Stéphane
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2019
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