L’application du droit de l’Union européenne en matière fiscale

L’application du droit de l’Union européenne en matière fiscale témoigne des difficultés de l’intégration des règles européennes au sein du droit fiscal national et, réciproquement, de la prise en compte des problématiques fiscales au sein de l’ordre juridique européen. Si le développement du projet...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Maitrot de la Motte, Alexandre
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2019
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-titre-vii-2019-1-page-60?lang=fr
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