Sur les traces d’une féodalité technique en droit des biens contemporain
Loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 169, I, 1º-2º : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1º L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt socia...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2020
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises, art. 169, I, 1º-2º :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi
modifié :
1º L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant
en considération les enjeux sociaux et environnementaux
de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée
des principes dont la société se dote et pour le respect
desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation
de son activité. » |
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