Les faux novels dans le droit anglais, de la fin du Moyen Âge au début de l’époque moderne

Crim., 27 mars 2018, QPC nº 17-84.511 : « […] Attendu qu’aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un État étranger, pas plus qu’à l’État français, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un État ne pouvant être...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Mausen, Yves
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2019
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-tribonien-2019-2-page-28?lang=fr
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