La grammaire peut-elle être illicite ? La réponse de l’arrêt GISS et Fourtic

CE, 2e et 7e SSR, 28 févr. 2019, Association Groupement d’information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles (GISS) et Mme F., req. nos 417128 et 417445 : 6. […] En prescrivant d’utiliser le masculin comme forme neutre pour les termes susceptibles, au sein des textes réglementaires,...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Moron-Puech, Benjamin
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2019
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