Le Consilium LIII de Charles Dumoulin et la législation européenne relative aux régimes matrimoniaux (règlement (UE) nº2016/1103)

Après avoir unifié et harmonisé les règles de conflit de juridictions relatives au divorce et à la responsabilité parentale, le droit international privé des obligations alimentaires, les règles de conflit de lois en matière de divorce, puis le droit international privé des successions, le législate...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Ancel, Bertrand
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2019
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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