Vers une allocation équitable de la ressource fiscale

En 2013, la mise en place du plan d’action de l’OCDE sur l’érosion de la base imposable et des transferts de bénéfices a été une avancée ambitieuse destinée à fournir aux Etats et aux entreprises les critères leur permettant d’allouer, à chaque Etat ou territoire, la part de masse imposable qui lui...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Terray, Jacques
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2014
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-techniques-financieres-et-developpement-2014-2-page-9?lang=fr
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