Les fonctions de l’impôt face à l’ordre public sanitaire

L’ordre public et le droit fiscal ont des liens étroits. L’ordre public fiscal n’assure qu’une protection relative de la fonction financière de l’impôt. La crise sanitaire a bousculé le respect des principes fondamentaux (principes de légalité et de nécessité de l’impôt). Les atteintes portées...

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Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Luppi, Philippe
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2023
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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