Focus

Le procès de Colmar (2005) a-t-il marqué un infléchissement de notre jurisprudence concernant la transmission volontaire d’une maladie infectieuse ? Dès 1905 sont proposés des projets de lois créant un « délit de contamination ». Sans succès. « Privilège » du juge civil dans les affaires de transmis...

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Autore principale: Tabuteau, Didier
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2014
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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