Vigie

Le procès de Colmar (2005) a-t-il marqué un infléchissement de notre jurisprudence concernant la transmission volontaire d’une maladie infectieuse ? Dès 1905 sont proposés des projets de lois créant un « délit de contamination ». Sans succès. « Privilège » du juge civil dans les affaires de transmis...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Tabuteau, Didier
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2014
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Internet

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