Éditorial
Le procès de Colmar (2005) a-t-il marqué un infléchissement de notre jurisprudence concernant la transmission volontaire d’une maladie infectieuse ? Dès 1905 sont proposés des projets de lois créant un « délit de contamination ». Sans succès. « Privilège » du juge civil dans les affaires de transmis...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2014
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |