Le Parlement et la santé
RésuméL’évolution de l’action publique sanitaire a été marquée, depuis trois décennies, par l’affirmation du rôle du Parlement dans le champ de la santé et de l’assurance maladie. Cette effervescence législative est toutefois encadrée par l’expansion du droit européen de la santé et les intervention...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2012
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | RésuméL’évolution de l’action publique sanitaire a été marquée, depuis trois décennies, par l’affirmation du rôle du Parlement dans le champ de la santé et de l’assurance maladie. Cette effervescence législative est toutefois encadrée par l’expansion du droit européen de la santé et les interventions du Conseil constitutionnel. La construction progressive d’un espace législatif sur la santé a permis l’adoption de législations répondant aux problématiques nouvelles de l’accès universel aux soins, de la régulation des dépenses et des droits des personnes dans le système de santé. Intervenant le plus souvent en réaction aux crises sanitaires ou financières, le législateur peine pourtant à définir le cadre nécessaire à l’élaboration et à la conduite d’une politique globale de santé, dans un secteur traditionnellement régi par la négociation sociale ou professionnelle. |
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