La Cour de justice de la République et la santé

RésuméL’affaire du sang contaminé a fait émerger le concept de responsabilité pénalo-politique des ministres par la nature particulière que revêtent l’institution de la Cour de justice de la République et les qualifications d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité sur lesquelles la Cour s...

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Auteur principal: Viriot-Barrial, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2007
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