L'action antitabac de la CPAM Saint-Nazaire
RésuméL’assurance maladie possède une véritable légitimité pour agir contre le tabac (vrai problème de santé publique, attente forte de la population et du monde médical). L’action judiciaire spécifique de la CPAM de Saint-Nazaire, procédure inhabituelle détaillée ici, vise à récupérer une partie de...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2004
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | RésuméL’assurance maladie possède une véritable légitimité pour agir contre le tabac (vrai problème de santé publique, attente forte de la population et du monde médical). L’action judiciaire spécifique de la CPAM de Saint-Nazaire, procédure inhabituelle détaillée ici, vise à récupérer une partie des prestations versées pour les pathologies liées au tabac. Les fondements de l’action (la mise en œuvre d’une responsabilité civile) repose en droit sur la preuve de trois éléments : un fait générateur de responsabilité, un préjudice de dommage subi par celui qui engage l’action en responsabilité, un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le préjudice. L’évaluation du coût a été volontairement limitée aux personnes en ALD et aux fumeurs. Mais la CPAM développe également de multiples actions de prévention en direction du grand public (aide à l’arrêt du tabac, charte « écoles sans tabac », actions ciblées vers les femmes enceintes et les professionnels de santé). |
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