La Politique agricole commune protège-t-elle les haies ? Interprétations plurielles de la conditionnalité des aides relative à la BCAE 7
En vertu de la « bonne condition agroenvironnementale » n° 7 (BCAE7), tout bénéficiaire d’une aide de la Politique agricole commune a depuis 2015 l’obligation de maintenir les haies qui sont présentes sur son exploitation. Cette règle, inédite par son ambition, protège-t-elle effectivement les haies...
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| Autor Principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2019
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |