Rendre à chacun le sien
Le trouble naît de l’interruption du cours habituel des choses. Lorsque cet ordre commun est troublé dans le cadre du rapport social liant un propriétaire immobilier à son locataire, naît un litige. Les parties peuvent alors en appeler à la justice pour rétablir l’ordre. Pour mettre un terme au trou...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2021
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |