L’extension du droit de la responsabilité contractuelle dans le domaine de la formation professionnelle continue
L’accent mis par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel porte sur l’autonomie de la personne, sa capacité d’agir et soulève la question de la responsabilité et de son imputabilité entrevue sous ses différentes formes. De ce fait, le présent propos s’inté...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2019
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | L’accent mis par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel porte sur l’autonomie de la personne, sa capacité d’agir et soulève la question de la responsabilité et de son imputabilité entrevue sous ses différentes formes. De ce fait, le présent propos s’intéressera au mouvement de « personnalisation » du droit à la formation voulu par le législateur pour savoir s’il a eu pour effet de déplacer le centre de gravité de la responsabilité juridique imputable jusqu’ici à l’État à titre principal. Qu’en est-il donc désormais de la responsabilité de l’entreprise comme de celle des prestataires de services de formation ? |
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