Retour sur la stigmatisation européenne du devoir conjugal

Les raisons qui ont conduit la Cour européenne des droits de l’homme à dresser contre la France un constat de violation de l’article 8 de la Convention, à la requête d’une femme divorcée à ses torts exclusifs parce qu’elle s’était refusée à accomplir son devoir conjugal, et celles qui ont poussé d’é...

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主要作者: Marguénaud, Jean-Pierre
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2026
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