Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux
Les années se succèdent et la jurisprudence de la Cour de justice consacrée à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux entre désormais dans une ère de consolidation. Tel est le cas, par exemple, à propos des atteintes à l’État de droit et de l’articulation entre l’article ...
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| Autori principali: | , , , , |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2026
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Les années se succèdent et la jurisprudence de la Cour de justice
consacrée à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux entre désormais dans une ère de consolidation. Tel est le
cas, par exemple, à propos des atteintes à l’État de droit et de l’articulation entre l’article 47 de la Charte et l’article 19 TUE ou encore du
droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.
Néanmoins, derrière cette consolidation de l’acquis jurisprudentiel,
surgissent aussi des questions nouvelles et d’une importance fondamentale comme la protection des demandeurs d’asile et la lutte contre
la pratique inadmissible des pushbacks, la protection de l’identité de
genre ou les discriminations fondées sur l’origine ethnique. Dans un
contexte où les « lignes rouges » ont parfois tendance à être franchies ou sont sur le point de l’être, comme le relevait l’avocate générale Tamara Ćapeta dans des conclusions remarquées à propos de la
Hongrie, nul doute que cette jurisprudence apparaît plus que jamais
comme un phare dans la tempête.
Conclusions présentées le 5 juin 2025 sous l’affaire Commission c. Hongrie, aff. C-769/22, spéc.
point 212 : « Sur la base de l’article 2 TUE lui-même, la Cour est en mesure de déterminer ce
qui ne peut pas être toléré ; elle peut conclure si un État membre a franchi des ‘lignes rouges’ », en
référence à l’article d’Armin von Bogdandy, « Towards a Tyranny of values », in A. von Bogdandy
et al. (éd.), Defending Checks and Balances in EU Member States, Springer, Berlin, 2021, p. 92 ;
voy. également É. Dubout, « Peut-on défendre les valeurs de l’Union européenne par le droit ? »,
R.D.L.F. [en ligne], 2024, chron. n° 80. |
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