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Par son arrêt Sanchez c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pénale d’une personnalité politique pour s’être abstenu de supprimer les commentaires haineux publiés par des tiers sur le mur de son compte Facebook était une ingérence admissible dans la liberté d...
שמור ב:
| Auteurs principaux: | , |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2024
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Par son arrêt Sanchez c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pénale d’une personnalité politique pour s’être abstenu de supprimer les commentaires haineux publiés par des tiers sur le mur de son compte Facebook était une ingérence admissible dans la liberté d’expression. Cet arrêt, qui étend le champ d’application de la jurisprudence initiée par l’arrêt Delfi AS c. Estonie, pose la question de l’admissibilité de la responsabilité pénale d’une personne physique à l’occasion du fait d’autrui à l’aune des droits fondamentaux qui sont en conflit dans la lutte contre le discours de haine. |
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