Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) (France), Rapport Entreprises et droits de l’homme, Protéger, respecter, réparer, La Documentation française, Paris, 2023, 455 p.
Par son arrêt Sanchez c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pénale d’une personnalité politique pour s’être abstenu de supprimer les commentaires haineux publiés par des tiers sur le mur de son compte Facebook était une ingérence admissible dans la liberté d...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
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