Quentin Van Enis, L’essentiel sur la Cour européenne des droits de l’homme, coll. Béaba, Anthemis, Limal, 2023, 158 p.

Par son arrêt Sanchez c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pénale d’une personnalité politique pour s’être abstenu de supprimer les commentaires haineux publiés par des tiers sur le mur de son compte Facebook était une ingérence admissible dans la liberté d...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Pettiti, Christophe
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2024
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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