Le statut des couples de même sexe dans la jurisprudence strasbourgeoise

L’arrêt Fedotova c. Russie du 17 janvier 2023 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme fournit l’occasion de faire le point de l’état actuel de la jurisprudence strasbourgeoise relative au statut juridique à conférer aux couples de même sexe. Il permet par ailleurs de mettre...

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Κύριος συγγραφέας: Renchon, Jean-Louis
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2024
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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