Mustapha Afroukh, Droits et libertés fondamentaux, coll. Que sais-je ?, no 4238, PUF, Paris, avril 2023, 127 p.
L’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Halet c. Luxembourg est une décision majeure sur l’évolution de la protection conventionnelle des lanceurs d’alerte. Par un « affinage » des critères traditionnellement retenus par la Cour afin de délimiter l’ét...
Bewaard in:
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2023
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | L’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Halet c. Luxembourg est une décision majeure sur l’évolution de la protection conventionnelle des lanceurs d’alerte. Par un « affinage » des critères traditionnellement retenus par la Cour afin de délimiter l’étendue de cette protection, la Grande Chambre provoque une évolution en demi-teinte de cette jurisprudence. Des critiques peuvent être adressées à ce raisonnement ainsi qu’à la motivation de la démarche méthodologique de la Cour, notamment en ce qui concerne sa conception de la procéduralisation du contrôle. |
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