Hélène Gaudin (coord.), Marc Blanquet, Joël Andriantsimbazovina et Francette Fines, Les grands arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Droit constitutionnel et institutionnel de l’Union européenne, 2e éd., Dalloz, Paris, 2023, 1407 pages
La Cour européenne constate la violation du droit à la vie par la Belgique en raison des faiblesses de son dispositif de contrôle postérieur à l’acte d’euthanasie. La procédure n’évite en effet pas l’existence de conflits d’intérêts. Mais, pour l’essentiel, elle valide la dérogation que le droit à l...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2023
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