Pieter Cannoot, The Right to Personal Autonomy Regarding Sex, Gender and Sexual Orientation – The Case of Belgium, Boom Juridisch Antwerpen, Anvers, 2022, 348 pages

La Cour européenne constate la violation du droit à la vie par la Belgique en raison des faiblesses de son dispositif de contrôle postérieur à l’acte d’euthanasie. La procédure n’évite en effet pas l’existence de conflits d’intérêts. Mais, pour l’essentiel, elle valide la dérogation que le droit à l...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Crosset Dechany, Elisa, Rosoux, Géraldine
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2023
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

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