Les limites de l’ingérence publique dans le domicile

Au travers de l’analyse de l’arrêt Sabani c. Belgique, cette contribution examine, d’une part, les règles de preuve que la Cour européenne des droits de l’homme applique lorsque les faits sont contestés et, d’autre part, l’étendue de la protection prévue à l’article 8 de la Convention européenne de...

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Main Author: Cuykens, Sophie
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2023
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
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