Les limites de l’ingérence publique dans le domicile
Au travers de l’analyse de l’arrêt Sabani c. Belgique, cette contribution examine, d’une part, les règles de preuve que la Cour européenne des droits de l’homme applique lorsque les faits sont contestés et, d’autre part, l’étendue de la protection prévue à l’article 8 de la Convention européenne de...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2023
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Au travers de l’analyse de l’arrêt Sabani c. Belgique, cette contribution examine, d’une part, les règles de preuve que la Cour européenne des droits de l’homme applique lorsque les faits sont contestés et, d’autre part, l’étendue de la protection prévue à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de visites domiciliaires destinées à permettre l’arrestation de l’étranger faisant l’objet d’une mesure de placement en détention en vue de faciliter son expulsion. |
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