L’information du justiciable quant aux voies de recours, composante essentielle du droit d’accès au juge
Le devoir d’information quant aux voies de recours ouvertes à un justiciable contre une décision qui le concerne, soutien nécessaire de son droit d’accès au juge, paraît aujourd’hui largement consacré par la Cour constitutionnelle belge. Les lignes qui suivent ont vocation à retracer l’évolution, im...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2023
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Le devoir d’information quant aux voies de recours ouvertes à un justiciable contre une décision qui le concerne, soutien nécessaire de son droit d’accès au juge, paraît aujourd’hui largement consacré par la Cour constitutionnelle belge. Les lignes qui suivent ont vocation à retracer l’évolution, impulsée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a mené à cette consécration. |
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