L’enregistrement du nouveau sexe de la personne transgenre

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la reconnaissance de la conversion sexuelle de la personne transgenre par une annotation en marge de son acte de naissance et non pas par l’établissement d’un nouvel acte ne constitue pas une violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne d...

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Hoofdauteur: Gallus, Nicole
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2023
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