Principe de légalité et responsabilité pénale d’un commandant policier pour crimes de guerre commis pendant le conflit armé en Croatie
Saisie d’une requête invoquant la violation du principe de légalité, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme sa jurisprudence classique sur les critères d’accessibilité de la norme et de prévisibilité des poursuites pénales s’agissant de crimes de guerre commis pendant la guerre en Croati...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2023
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |