Principe de légalité et responsabilité pénale d’un commandant policier pour crimes de guerre commis pendant le conflit armé en Croatie
Saisie d’une requête invoquant la violation du principe de légalité, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme sa jurisprudence classique sur les critères d’accessibilité de la norme et de prévisibilité des poursuites pénales s’agissant de crimes de guerre commis pendant la guerre en Croati...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2023
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Saisie d’une requête invoquant la violation du principe de légalité, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme sa jurisprudence classique sur les critères d’accessibilité de la norme et de prévisibilité des poursuites pénales s’agissant de crimes de guerre commis pendant la guerre en Croatie, tout en apportant d’utiles précisions sur le principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique (y compris pour un chef civil) tel qu’il résulte du droit international coutumier applicable dans un conflit armé. |
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