Principe de légalité et responsabilité pénale d’un commandant policier pour crimes de guerre commis pendant le conflit armé en Croatie

Saisie d’une requête invoquant la violation du principe de légalité, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme sa jurisprudence classique sur les critères d’accessibilité de la norme et de prévisibilité des poursuites pénales s’agissant de crimes de guerre commis pendant la guerre en Croati...

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প্রধান লেখক: Eudes, Marina
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2023
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spelling cairn-RTDH_133_0213RTDHRevue trimestrielle des droits de l'Homme https://droit.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2023-1-page-213?lang=fr https://doi.org/10.3917/rtdh.133.0213 Principe de légalité et responsabilité pénale d’un commandant policier pour crimes de guerre commis pendant le conflit armé en Croatie Eudes, Marina2023 fre Revue trimestrielle des droits de l'Homme | 133 | 1 | 2023-01-30 | p. 213-222 | 0777-3579 RTDH_1334 Saisie d’une requête invoquant la violation du principe de légalité, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme sa jurisprudence classique sur les critères d’accessibilité de la norme et de prévisibilité des poursuites pénales s’agissant de crimes de guerre commis pendant la guerre en Croatie, tout en apportant d’utiles précisions sur le principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique (y compris pour un chef civil) tel qu’il résulte du droit international coutumier applicable dans un conflit armé.In response to an application alleging a violation of the principle of legality, the European Court of Human Rights reaffirmed its classic case law on the criteria of accessibility of the norm and foreseeability of criminal proceedings in relation to war crimes committed during the war in Croatia. At the same time, it provided useful clarifications on the principle of superior responsibility (including for a civilian leader) as it results from the customary international law applicable in an armed conflict.Cairn restricted access
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