Saba Parsa et Françoise Tulkens (coord.), État de droit, état d’exception et libertés publiques, Anthemis, Limal, 2022, 359 p.

Au printemps 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé trois arrêts qui méritent de retenir l’attention s’agissant du droit à l’assistance d’un avocat lors de l’enquête pénale. S’ils s’inscrivent tous les trois dans la droite ligne de la jurisprudence désormais bien établie de la Cou...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Rosoux, Géraldine
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2022
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Opis
Streszczenie:Au printemps 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé trois arrêts qui méritent de retenir l’attention s’agissant du droit à l’assistance d’un avocat lors de l’enquête pénale. S’ils s’inscrivent tous les trois dans la droite ligne de la jurisprudence désormais bien établie de la Cour, ils ouvrent aussi un certain nombre de perspectives nouvelles en la matière.