La sanction pénale de l’offense à chef d’État : un symbole en voie de disparition – Who cares ?

Deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle belge confirment l’incompatibilité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme d’un régime spécifique de sanctions pénales des offenses à un chef d’État.

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Tulkens, François
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2022
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