Frédéric Sudre (dir.), Joël Andriantsimbazovina, Gérard Gonzalez, Adeline Gouttenoire, Fabien Marchadier, Laure Milano, Aurélia Schahmaneche, David Szymczak, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, 10e éd. mise à jour, coll. « Thémis », PUF, Paris, 2022, 1004 p.
L’arrêt du 7 décembre 2021 de la Grande Chambre dans l’affaire Savran se situe dans la droite ligne de l’arrêt Paposhvili du 13 décembre 2016 qu’il confirme. En outre, la Grande Chambre a précisé que le standard établi dans l’arrêt Paposhvili s’étend « à tout type de maladie, notamment aux maladi...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2022
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | L’arrêt du 7 décembre 2021 de la Grande Chambre dans l’affaire Savran se situe dans la droite ligne de l’arrêt Paposhvili du 13 décembre 2016 qu’il confirme. En outre, la Grande Chambre a précisé que le standard établi dans l’arrêt Paposhvili s’étend « à tout type de maladie, notamment aux maladies mentales » (§ 137). En revanche, la tentative de la majorité de la Chambre – dans son arrêt du 1er octobre 2019 dans la même affaire Savran – d’assouplir cette jurisprudence a échoué. Toutefois, la Grande Chambre essaie d’atteindre le même objectif par une interprétation extensive de l’article 8 de la Convention. La jurisprudence de la Cour interdisant dans certains cas le renvoi d’étrangers vers leur pays d’origine est fondée sur le caractère absolu de l’interdiction de la torture par l’article 3. L’article 8 n’a nullement le même caractère absolu. La Grande Chambre s’est limitée à constater une violation du volet procédural de l’article 8. Cependant, les critiques émises antérieurement à l’arrêt Paposhvili visaient précisément ce volet. Il instaure l’obligation de procéder à un examen adéquat et approfondi de l’état de santé et des conditions sanitaires dans les pays d’origine de toute personne qui souhaite se prévaloir de cette interprétation de l’article 3 par la Cour. |
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