Catherine Le Bris (dir.), Les droits de l’homme à l’épreuve du local – Tome 3 : La non-discrimination. L’égale dignité près de chez soi, coll. de l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Mare & Martin, Paris, 2021, 294 p.
L’arrêt du 7 décembre 2021 de la Grande Chambre dans l’affaire Savran se situe dans la droite ligne de l’arrêt Paposhvili du 13 décembre 2016 qu’il confirme. En outre, la Grande Chambre a précisé que le standard établi dans l’arrêt Paposhvili s’étend « à tout type de maladie, notamment aux maladi...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2022
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | L’arrêt du 7 décembre 2021 de la Grande Chambre dans l’affaire Savran se situe dans la droite ligne de l’arrêt Paposhvili du 13 décembre 2016 qu’il confirme. En outre, la Grande Chambre a précisé que le standard établi dans l’arrêt Paposhvili s’étend « à tout type de maladie, notamment aux maladies mentales » (§ 137). En revanche, la tentative de la majorité de la Chambre – dans son arrêt du 1er octobre 2019 dans la même affaire Savran – d’assouplir cette jurisprudence a échoué. Toutefois, la Grande Chambre essaie d’atteindre le même objectif par une interprétation extensive de l’article 8 de la Convention. La jurisprudence de la Cour interdisant dans certains cas le renvoi d’étrangers vers leur pays d’origine est fondée sur le caractère absolu de l’interdiction de la torture par l’article 3. L’article 8 n’a nullement le même caractère absolu. La Grande Chambre s’est limitée à constater une violation du volet procédural de l’article 8. Cependant, les critiques émises antérieurement à l’arrêt Paposhvili visaient précisément ce volet. Il instaure l’obligation de procéder à un examen adéquat et approfondi de l’état de santé et des conditions sanitaires dans les pays d’origine de toute personne qui souhaite se prévaloir de cette interprétation de l’article 3 par la Cour. |
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