Le démantèlement de la tradition patriarcale patronymique par le principe de non-discrimination

Par un arrêt rendu à la requête de Madame Josefa Léon Madrid, la Cour européenne des droits de l’homme a dressé contre l’Espagne un constat de violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme du fait que la règle nationale encore en vigueur au mome...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Marguénaud, Jean-Pierre
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2022
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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