La Cour européenne des droits de l’homme et la Convention d’Oviedo : une compétence consultative embarrassante ?
La Cour a été saisie pour la première fois depuis vingt ans d’une demande d’avis consultatif en vertu de l’article 29 de la Convention d’Oviedo, au sujet de l’interprétation de l’article 7 visant « la protection des personnes souffrant d’un trouble mental », s’agissant notamment des traitements eff...
Enregistré dans:
| 主要作者: | Decaux, Emmanuel |
|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2022
|
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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