La Cour européenne des droits de l’homme et la Convention d’Oviedo : une compétence consultative embarrassante ?

La Cour a été saisie pour la première fois depuis vingt ans d’une demande d’avis consultatif en vertu de l’article 29 de la Convention d’Oviedo, au sujet de l’interprétation de l’article 7 visant «  la protection des personnes souffrant d’un trouble mental », s’agissant notamment des traitements eff...

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Hoofdauteur: Decaux, Emmanuel
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2022
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