La Cour européenne des droits de l’homme face à la surveillance de masse
La présente contribution examine les implications de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Big Brother Watch concernant la méthode d’évaluation de la compatibilité des régimes juridiques de surveillance de masse avec le droit à la vie privée et le droit à la libe...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2022
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La présente contribution examine les implications de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Big Brother Watch concernant la méthode d’évaluation de la compatibilité des régimes juridiques de surveillance de masse avec le droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Il est montré que la Grande Chambre de la Cour a pour la première fois pris en considération les caractéristiques spécifiques de l’interception de masse pour définir un régime de garanties, mais qu’elle a conservé une approche très flexible de ces garanties, laissant une large marge d’appréciation aux États dans le recours à la surveillance de masse et donnant un poids prépondérant aux considérations liées à la protection de la sécurité nationale. |
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