Whistleblowing : des frontières fluctuantes

Whistleblowing : des frontières fluctuantes

Dans son arrêt Halet c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’intérêt de l’employeur l’emportait sur l’intérêt du whisteblower comme sur l’intérêt public à tenir un débat sur les pratiques fiscales licites, mais controversées. Elle a entériné l’appréciation des tribuna...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Junod, Valérie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RTDH_129_0113
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spelling cairn-RTDH_129_0113RTDHRevue trimestrielle des droits de l'Homme https://droit.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2022-1-page-113?lang=fr https://doi.org/10.3917/rtdh.129.0113 Whistleblowing : des frontières fluctuantes Junod, Valérie2022 fre Revue trimestrielle des droits de l'Homme | 129 | 1 | 2022-04-01 | p. 113-122 | 0777-3579 RTDH_12935 Dans son arrêt Halet c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’intérêt de l’employeur l’emportait sur l’intérêt du whisteblower comme sur l’intérêt public à tenir un débat sur les pratiques fiscales licites, mais controversées. Elle a entériné l’appréciation des tribunaux nationaux qui exigeaient que les documents révélés par le whistleblower soient nouveaux et essentiels par rapport aux informations déjà publiquement disponibles. À notre avis, cette exigence pose davantage de problèmes pratiques qu’elle n’en résout. C’est avant tout à l’aune de l’intérêt public en cause et de la bonne foi des whistleblowers que les sanctions pénales qui leur sont infligées devraient être évaluées.In Halet v. Luxembourg, the European Court of human rights held that an employer’s interest prevails over the interest of a whistleblower as well as over the public interest to hold a debate over controversial yet licit tax practices. The Court confirmed the viewpoint of national tribunals, whereby documents disclosed by the whistleblower must be new and essential compared to information already publicly available. We find this requirement problematic. The importance of the public interest at issue and the good faith of the whistleblower should be the key criteria to determine the admissibility of criminal sanctions.Cairn restricted access
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