Whistleblowing : des frontières fluctuantes
Dans son arrêt Halet c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’intérêt de l’employeur l’emportait sur l’intérêt du whisteblower comme sur l’intérêt public à tenir un débat sur les pratiques fiscales licites, mais controversées. Elle a entériné l’appréciation des tribuna...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2022
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Dans son arrêt Halet c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’intérêt de l’employeur l’emportait sur l’intérêt du whisteblower comme sur l’intérêt public à tenir un débat sur les pratiques fiscales licites, mais controversées. Elle a entériné l’appréciation des tribunaux nationaux qui exigeaient que les documents révélés par le whistleblower soient nouveaux et essentiels par rapport aux informations déjà publiquement disponibles. À notre avis, cette exigence pose davantage de problèmes pratiques qu’elle n’en résout. C’est avant tout à l’aune de l’intérêt public en cause et de la bonne foi des whistleblowers que les sanctions pénales qui leur sont infligées devraient être évaluées. |
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