L’illégalité nuancée de la surveillance numérique : la réponse des juridictions belge et française à l’arrêt La Quadrature du Net de la Cour de justice de l’Union européenne
La conservation des données de connexion est au cœur des décisions prononcées par le Conseil d’État français et la Cour constitutionnelle belge à la suite de l’arrêt La Quadrature du Net de la Cour de justice. La haute juridiction belge suit la décision de la Cour de justice, confirmant l’illégalit...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2022
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La conservation des données de connexion est au cœur des décisions prononcées par le Conseil d’État français et la Cour constitutionnelle belge à la suite de l’arrêt La Quadrature du Net de la Cour de justice. La haute juridiction belge suit la décision de la Cour de justice, confirmant l’illégalité de principe de la conservation massive et indifférenciée de ces données. Des exceptions sont admissibles, notamment pour la protection de la sécurité nationale. Le Conseil d’État, quant à lui, s’autorisera plus de marge pour vérifier que l’interprétation de la Cour de justice ne compromet pas les exigences de la Constitution française, au titre desquelles il fait figurer la sécurité. |
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