Alexandre Richard, Procédure en manquement d’État et protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne, coll. Droit de l’Union européenne dirigée par Fabrice Picod (Thèses), no 67, Bruylant, Bruxelles, 2021, 617 p.
Le 23 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision d’irrecevabilité partielle en cause de Fenech c. Malte, dans laquelle elle était amenée à se prononcer sur les mesures de suspension des procédures pénales décidées au plus fort de la crise du Covid-19 et leur impact qua...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2021
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |