La garde à vue et l’avocat en France

Le 23 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision d’irrecevabilité partielle en cause de Fenech c. Malte, dans laquelle elle était amenée à se prononcer sur les mesures de suspension des procédures pénales décidées au plus fort de la crise du Covid-19 et leur impact qua...

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Main Author: Charrière-Bournazel, Christian
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2021
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2021-4-page-1061?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rtdh.128.1061